1165.0.3.Nul ne peut obtenir un permis de construction relatif à l’implantation d'un nouveau bâtiment principal sur un lot dont l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un permis de lotissement en raison du fait qu'elle a résulté de la rénovation cadastrale, sans avoir au préalable respecté les conditions prévues à l’article 1165.0.5.
Aux fins du premier alinéa, lorsqu’à la date de délivrance du permis de construction, une règle de calcul ou une exclusion prévue aux articles 1165.0.6 et 1165.0.8 s’appliquerait à une demande de permis de lotissement ayant le même effet que la rénovation cadastrale, ces règles et exclusions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
1165.0.3.Nul ne peut obtenir un permis de construction relativement à l’implantation d’un nouveau bâtiment principal sur un lot immatriculé au cadastre officiel qui n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’il a résulté de la rénovation cadastrale, sans avoir au préalable respecté les conditions prévues à l’article 1165.0.5.
